Un nouveau texte est apparu, le 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts ou CGI, affirmant que l’utilisation de logiciel de facturation ou de comptabilité agréé est obligatoire à compter du 1er janvier 2018. Les PME comme les indépendants sont désormais sollicités pour l’achat d’un tel logiciel, mais que dit vraiment la loi ?
Qui est concerné par cette obligation ?
Cette décision date déjà de 2014 et 2015 lorsque l’administration fiscale a décelé des fraudes lors des contrôles des entreprises de commerce, notamment dans le secteur de la pharmacie et la restauration. Ils utilisent des logiciels de caisses non sécurisés pour faire disparaitre des recettes en espèces. D’où l’imposition de l’utilisation de logiciel de facturation agréé. Parmi les programmes approuvés par le gouvernement, vous pouvez compter sur Henrri, un logiciel agréé anti-fraude. Tous les assujettis à la TVA redevable de la taxe ou exonéré sont soumis à cette nouvelle obligation. Il s’agit des entreprises qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients sur un logiciel de gestion ou de comptabilité. Cette obligation touche également les PME et les TPE qui présentent une possibilité de dissimulation de recettes en espèces, donc des entreprises qui n’émettent pas de factures. Le but reste de limiter les fraudes de comptabilité.
Quels sont les détails de l’obligation ?
A partir du 1er janvier 2018, tous les concernés doivent utiliser un système de caisse certifié soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel, soit par un organisme accrédité. Dans le premier cas, la certification de l’éditeur doit être conforme à un modèle donné par l’administration. Le logiciel utilisé doit enregistrer toutes les opérations d’encaissement en archivage pour permettre à l’administration fiscale d’effectuer ultérieurement des contrôles. Il existe trois types de logiciels possibles. D’abord, il y a la caisse enregistreuse simple qui n’est pas connectée à un logiciel comptable. Puis, il y a un système de caisse relié à un système informatisé, qui peut enregistrer, archiver et sécuriser les données d’encaissement. Enfin, il y a le logiciel d’encaissement sur ordinateur ou sur réseau avec une fonction de gestion financière et comptable de l’entreprise.
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