Du choix du statut juridique à l’annonce légale

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Du choix du statut juridique à l’annonce légale

Parmi les étapes de création d’entreprise, il y a le choix du statut juridique. Ce statut doit être choisi selon le profil adapté à l’entreprise. Il doit également convenir à la situation de l’entrepreneur et la nature des activités de la future société. Après cette étape, il faut également rédiger et faire paraître une annonce légale.

Comment choisir le statut juridique ?

Selon la volonté et la situation de l’entrepreneur, mais aussi les activités de l’entreprise, le statut juridique peut être différent d’une société à une autre. Si vous souhaitez avoir des associés, des personnes qui vont investir dans le capital social de l’entreprise, le statut juridique qui peut convenir à votre société sont la SARL, la SAS et la SA. Si vous ne voulez pas avoir d’associé, préférez le statut auto-entreprise, entreprise individuelle, une SASU, EURL ou une EIRL. Si vous souhaitez assurer la protection de votre patrimoine en disposant d’une société à votre nom propre, choisissez l’EIRL. Mais dans ce cas, il faudra veiller à affecter votre patrimoine. Si vous souhaitez opter pour la forme sociétale, la SARL est recommandée. Sachez dans ce cas que les responsabilités de votre entreprise seront définies et balisées selon le montant de vos apports. Si vous optez pour la SAS, vous devez disposer d’un fonds assez conséquent pour faire tourner votre entreprise, et avoir un projet d’une assez grande envergure.

La rédaction et la diffusion de l’annonce légale

Une fois le statut juridique fixé et qu’il a fait l’objet d’un compte rendu signé par les associés, vous devez enregistrer l’entreprise au RCS et ainsi, obtenir un extrait k-bis. Ce sera seulement après que vous pouvez faire une annonce légale. Elle doit être publiée sur un journal d’annonce légale qui couvre votre département. C’est un journal spécialisé qui peut paraître en ligne ou en version papier. Le journal a ainsi l’autorisation de publier les différentes créations d’entreprises dans le département, les changements de statut, les liquidations, etc. Il faut demander auprès du responsable du journal le canevas de l’annonce pour porter à la connaissance du grand public la création de votre société. Le contenu doit suivre des règles strictes avec des mentions obligatoires comme la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, le gérant de la société, le statut juridique, etc.

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