·        Mission de contrôle :

Pour la bonne exécution de cette mission, le Service Formation de la CRMA PACA exerce un rôle de contrôle sur la conformité et la réalisation des actions de formation.

·        Aspects contrôlés :

-          La réalité de l’exécution de la formation

-          La présence des stagiaires

-          La mise en œuvre pédagogique

-          Tout aspect suscitant des interrogations sur un dossier

·        Moyens de contrôle :

-          Tous Moyens avec éventuellement visite sur les lieux

-          La CRMA PACA peut également mandater un tiers pour exercer ce contrôle.

·        Définition d’un plan annuel de contrôle :

Certains stages feront l’objet d’un contrôle. Les stages seront sélectionnés selon des critères aléatoires, définis lors du Conseil de la Formation.

B- SANCTIONS

·        Irrégularités

Toute irrégularité constatée dans un dossier, par le Service Formation, entrainera la suspension du traitement et du paiement de celui-ci, et le cas échéant, sera signalée au procureur de la République.

·        Sanctions

Dès lors qu’une irrégularité est avérée dans un dossier, l’organisme de Formation en cause ne pourra plus représenter de demande d’agrément financier au Service Formation de la CRMA PACA  pendant une durée de 1 an. En cas de récidive, cette durée passera à 10 ans.