Les conditions de prises en charge financières du Service Formation sont déterminées en fonction de la typologie dont relève la formation considérée. Les formations éligibles doivent relever du seul domaine de la gestion et du développement des entreprises, conformément aux termes de l’article 1 du décret N° 2007-1267 du 24 Août 2007 modifiant les missions des chambres régionales de métiers. Les formations éligibles doivent par ailleurs figurer dans la liste des priorités définies par le Conseil de la Formation.
Les formations à caractère technique et les formations spécifiques à un seul métier ne sont pas prise en charge par le Fonds Régional de Formation. Elles peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès du FAF CEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale).
Les actions prises en charge doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires notamment aux articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail ainsi qu’aux circulaires émanant du ministère du travail.
Notamment, ne sont pas prise en charge les actions de formation suivantes :
· Les formations rendues obligatoires de par la réglementation ou la législation en vigueur
· Les formations sans lien direct avec l’activité de l’entreprise ou le métier du professionnel.
Le Service Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat PACA prend en charge uniquement les formations qui se déroulent en Centre de Formation (Exception faite pour les actions d’Accompagnement, d’Information et de Conseil – Cf. Article B. 2.)
Le Conseil de la Formation a fixé la durée maximale de prise en charge d’action de formation par stagiaire à 250 heures par an.
Le stagiaire devra s'engager, sur le formulaire de demande d'agrément, sur le nombre d'heures dont il a demandé une prise en charge sur l'année en cours.
Ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures pour :
- Formations certifiantes et diplômantes
- Bilan de compétences
- VAE
- Formation de Maîtres d’apprentissage ou tuteurs
Pour chaque catégorie de formation, le Conseil de la Formation a déterminé un plafond exprimé en coût de l’heure stagiaire. Les plafonds définis sont les suivants :
A. LES ACTIONS DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
- FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT
a. FORMATION GESTION, INFORMATIQUE, COMMERCIAL, GRH
Ö Prise en charge : - Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond soit 35 € /heure / stagiaire.
Ö Durée : - Informatique, Bureautique et Internet 21 heures
- Internet, créer son site Web 35 heures
- Comptabilité et Gestion 21 heures
- Management et Ressources Humaines 28 heures
- Commercialisation et communication 28 heures
Ö Remboursement : - Le remboursement du Service Formation sera effectué sur la base du montant agréé et du nombre d’heures effectivement réalisées.
b. FORMATION CULTURE GENERALE
Ö Prise en charge : - Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond soit 35 € /heure / stagiaire.
Ö Durée : - Langues 40 heures et maximun 8
heures par semaine.
- Hygiène, Qualité, Sécurité et Environnement 21 heures
Ö Remboursement : - Le remboursement du Service Formation sera effectué sur la base du montant agréé et du nombre d’heures effectivement réalisées.
- FORMATIONS CERTIFIANTES ET DIPLOMANTES
Ö Prise en charge : - Prise en charge à 100% du coût de la formation dans la limite du plafond soit 35 € / heure / stagiaire, exclusivement sur les modules généraux.
Ö Durée : - La durée de la demande devra respecter le cadre de l’année civile (en raison du principe de l’annualité budgétaire). En cas de formation présentée sur deux années, il y a nécessité de joindre au dossier un calendrier prévisionnel du stage faisant référence au contenu pédagogique du module ou du référentiel du diplôme. Pour la mise ou paiement de cette formation, les feuilles de présence devront être en conformité avec le contenu pédagogique du référentiel.
- La durée maximum de la formation sera la durée homologuée des modules, elle ne pourra, sauf dérogation, être inférieure à cette dernière.
Ö Remboursement : - Le remboursement du Service Formation sera effectué sur la base du montant agrééet du nombre d’heures effectivement réalisées.
- ACTIONS SPECIFIQUES
- BILAN DE COMPETENCES : (Art. L6313-1 du code du travail)
Ö Prise en charge : - 50 € / heure / stagiaire.
Ö Durée : - 24 heures maxi.
En référence à l'article R6322-48 du code du travail limitant le maintien de la rémunération d'un salarié bénéficiant un congé de bilan de compétences à 24 heures
- VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE * : (Art. L6313-1 du code du travail)
Ö Prise en charge : - Accompagnement individualisé : 50 € / heure / stagiaire.
- Accompagnement collectif : 35 € / heure / stagiaire.
Ö Durée : - Accompagnement individualisé : 32 heures maxi.
- Accompagnement collectif : 8 heures maxi.
*NB : Pour la mise en paiement relative aux demandes regroupées, le nombre minimal de deux stagiaires n’est pas requis.
- FORMATION DE MAITRES D’APPRENTISSAGE OU TUTEURS
Ö Prise en charge : - 35 € / heure / stagiaire.
- Le formateur doit être formé ou « agréé » par CRMA
- Le contenu pédagogique doit être conforme à celui qui a été défini par le Conseil Régional dans le cadre de l’attribution des aides à l‘apprentissage :
§ L’environnement législatif de l’apprentissage,
§ L’accueil et l’intégration du jeune apprenti dans l’entreprise et dans une équipe,
§ L’organisation du parcours de l’apprenti et la mise en œuvre de l’alternance, notamment dans les relations avec le CFA,
§ La transmission des savoir-faire,
§ L’évaluation.
Ö Durée :
- Les formations de 2 jours (14 heures) devront aborder obligatoirement et au minimum les cinq thématiques ci-dessus.
- Les formations de 1 jour (7 heures) devront aborder au moins 3 des 5 thématiques ci-dessus.
B. LES ACTION D’ACCOMPAGNEMENT, D’INFORMATION ET DE CONSEIL DISPENSEES AUX REPRENEURS ER CREATEURS D’ENTREPRISE
1. STAGES PREALABLES A L’INSTALLATION (SPI)
Ö Prise en charge : - Prise en charge pour un montant de 50 € à condition que l’artisan s’inscrive au RM dans les six mois suivant cette formation
Ö Durée : - 30 h
Ö Remboursement : - Le remboursement du Service Formation sera effectué sur présentation des justificatifs suivants :
- L’imprimé de demande individuelle de remboursement partiel de SPI correctement rempli.
- Un courrier de demande de remboursement argumenté.
- La copie de sa carte RM ou de son D1.
- La copie du chèque (ou du reçu de paiement) attestant du règlement par le stagiaire de son SPI à la CMA.
- La copie de la facture du SPI délivrée par la CMA
- La copie de l’attestation de suivi de stage délivrée par la CMA
- Le Rib du stagiaire
- La lettre de refus de l’organisme financeur sollicité. (en fonction de votre précédent statut)
Seuls les dossiers complets seront pris en charge par le Service Formation.
2. ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT, D'INFORMATION ET DE CONSEIL (AIC) DISPENSEES AUX CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISES DEJA INSCRIT AU RM : (Art. L6313-1 du code du travail)
- Actions éligibles : Uniquement les actions individuelles de conseil en entreprise et/ou en organisme.
- Public éligible : Les créateurs et repreneurs d'entreprise artisanale de moins de 3 ans d’activité déjà inscrits au Registre des Métiers au moment de l'action.
- Prise en charge : Dans la limite du plafond de 50 € / heure / participant
- Durée : Actions de 3h30 mini à 21 heures maxi
Les modalités administratives des actions de conseil sont identiques à celles qui sont appliquées pour les actions de formation.
Toutefois, la prise en charge est conditionnée à un agrément pédagogique préalable et à la signature d’une convention de subrogation.
L’agrément pédagogique est annuel, préalable à tout projet et doit être demandé pour chaque type d’action de conseil.
Il est accordé par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat au vu de l’avis du Commissaire du Gouvernement.