A- PAIEMENT DIRECT
Pour les demandes individuelles, le remboursement du Service Formation, ne pourra excéder 100 % du coût total H.T de la formation, plafonné au montant agréé.
Le bénéficiaire sera payé par virement bancaire ou postal sur présentation des pièces suivantes :
Ö Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre:
Ø Imprimé d’agrément du Service Formation original dûment complété.
Ø facture originale acquittée du stage revêtue par le bénéficiaire des mentions manuscrites suivantes : « acquittée le ….. par chèque N°……… de …… € tiré sur la banque …….. »(ainsi que la date et sa signature)
Ø attestation de stage originale (émise par l’organisme de formation)
Ø fiches d’évaluation de la formation par le stagiaire et le formateur (originales)
Ø R.I.B. ou R.I.P original.
Le Service Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation.
B- SUBROGATION DE PAIEMENT
1. PROCEDURE D’AGREMENT
La CRMA pourra proposer une procédure de subrogation aux organismes de formation. (Cf. Convention de Subrogation de paiement)
La subrogation est annuelle. Elle pourra être générale sur l’ensemble de l’offre de formation de l’organisme ou sur des projets de formation ciblés.
L’organisme de formation concerné doit adresser les documents suivants au Service Formation :
- Le récépissé de sa déclaration d’activité
- Une fiche signalétique
- Ses statuts / Pour les CMA : décret de création
- Composition du CA
- Extrait K-bis
- L’attestation n° 3511 (Cerfa n°10219) pour les organismes de formation exonérés de TVA
- 2 derniers Bilans Financiers et Pédagogiques
Le Service Formation examine le dossier fourni par l’organisme de formation, la décision intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Le Service Formation peut demander toutes informations complémentaires à l’organisme de formation nécessaire à l’examen du dossier.
2. MODALITES DE PAIEMENT
Une convention de subrogation doit être préalablement établie entre la CRMA PACA et l’organisme de formation. (Cf. Convention de subrogation de paiement)
Pour ces demandes, le remboursement du Service Formation ne pourra excéder 100 % du coût total T.T.C de la formation, plafonné au montant agréé.
a. DEMANDEUR : CHAMBRE DE METIERS
Le Service Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal.
Ö Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre:
Ø Demande de financement signée par le Président :
ü Libellée au nom du Service Formation de la CRMA. PACA
ü portant la référence de l’agrément
ü Affichant la totalité des cofinancements obtenus
Ø Imprimé d’agrément du Service Formation original dûment complété
ØLa photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1), de chaque stagiaire
Ø Feuille d’émargement originale comportant l’acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes :
ü l’âge et le sexe du stagiaire
ü l’adresse complète de l’entreprise
ü le numéro d’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et le code NAFA
ü le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur.
Ø Fiches d’évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales)
Ø R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur
Le Service Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation.
Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l’effectif réel du stage par demi-journée de formation.
b. DEMANDEUR : ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Le Service Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal.
Ö Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre:
Ø Demande de remboursement signée par le Président ou le trésorier :
ü libellée au nom du Service Formation de la CRMA PACA
ü portant la référence de l’agrément
ü Affichant la totalité des cofinancements obtenus
La demande de remboursement doit être accompagnée de :
Ø Facture acquittée originale de l’organisme de formation comportant les éléments suivants :
ü coût du formateur à la journée
ü coût unitaire par stagiaire présent
ü nom lisible et signature du responsable de l’organisme de formation
Ø Imprimé d’agrément du Service Formation original dûment complété
ØLa photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1), de chaque stagiaire
Ø Feuille d’émargement originale comportant l’acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes :
ü l’âge et le sexe du stagiaire
ü l’adresse complète de l’entreprise
ü le numéro d’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et le code NAFA
ü le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur.
Ø Fiches d’évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales)
Ø R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur
Le Service Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation.
Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l’effectif réel du stage par demi-journée de formation.
c. DEMANDEUR : ORGANISME DE FORMATION
Le Service Formation règle le demandeur par virement bancaire ou postal.
Ö Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement et procédure à suivre:
Ø Demande de financement signée par le Responsable :
ü libellée au nom du Service Formation de la CRMA PACA
ü portant la référence de l’agrément
ü Affichant la totalité des cofinancements obtenus
Ø Imprimé d’agrément du Service Formation original dûment complété
ØLa photocopie de la Carte Répertoire de Métiers, en cours de validité (à défaut l’Extrait D1), de chaque stagiaire
Ø Feuille d’émargement originale comportant l’acceptation de subrogation des stagiaires signataires ainsi que les mentions suivantes :
ü l’âge et le sexe du stagiaire
ü l’adresse complète de l’entreprise
ü le numéro d’inscription à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et le code NAFA
ü le nom, la qualité et la signature lisibles du formateur.
Ø Fiches d’évaluation de la formation par les stagiaires et le formateur (originales)
Ø R.I.B. ou R.I.P. original du demandeur
Le Service Formation de la CRMA PACA se réserve le droit de réclamer à tout moment, en vue du paiement, toutes pièces complémentaires permettant de justifier de l’exécution des prestations de formation.
Le nombre de stagiaires remboursés sera limité au nombre agréé au prorata de l’effectif réel du stage par demi-journée de formation.