A- DEPOT DU DOSSIER
Les demandes d’agrément financier devront arriver complètes au Service Formation de la CRMA, huit jours au minimum avant la date de réalisation du stage soit :
- par courrier, le cachet de la poste faisant foi,
- par remise en main propre au service.
Le Service Formation assurera par ailleurs, l’information et le conseil des professionnels de l’artisanat sur les critères et modalités de prise en charge.
Ö Documents non raturés ni surchargés à joindre obligatoirement à la demande d’agrément :
ü Pour toute première demande, joindre obligatoirement la copie du certificat d’agrément ainsi que l’attestation n° 3511 (Cerfa n°10219) dans le cas où l’organisme de formation est exonéré de TVA.
ü La facture pro forma à l’entête de l’organisme de formation indiquant :
- le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation
- le nom du formateur ( CV du formateur)
- les dates de stage
- le lieu de stage
ü Le programme du stage à l’entête du formateur (dossier pédagogique) à décomposer impérativement par demi-journées de formation.
ü Le planning pévisionnel de formation, (obligation d’informer le service formation au préalable avant toute modification du planning prévisionnel, par email ou fax)
ü L’imprimé de demande d’agrément financier du Service Formation correctement rempli
|
Bénéficiaires : |
Documents à fournir : |
|
Les chefs d’entreprises |
- Extrait D1 en cours de validité
- ou copie recto verso de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité |
|
Les conjoints collaborateurs |
- Extrait D1 en cours de validité
- ou copie recto verso de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers en cours de validité |
|
Les conjoints associés mariés ou pacsés |
- Copie du livret de famille ou du PACS pour établir le lien de parenté ou d’alliance
- Copie de l’Attestation de règlement des cotisations sociales au RSI, datée de moins de 6 mois et certifiant qu’il est à jour de ses cotisations.
- Copie des statuts de l’entreprise |
|
Les auxiliaires familiaux |
- Copie du ou des livrets de famille pour établir le lien de parenté
- Copie de l’Attestation de règlement des cotisations sociales au RSI, datée de moins de 6 mois et certifiant qu’il est à jour de ses cotisations.
- Attestation sur l’honneur dans laquelle il précise qu’il n’est pas salarié de l’entreprise artisanale ou d’une autre entreprise et qu’il n’est pas demandeur d’emploi indemnisé par les ASSEDIC |
Seuls les dossiers complets seront traités par le Service Formation de la CRMA.