{"id":525,"date":"2018-08-28T11:50:20","date_gmt":"2018-08-28T10:50:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crma-paca.fr\/?p=525"},"modified":"2018-08-28T11:50:20","modified_gmt":"2018-08-28T10:50:20","slug":"demission-tout-ce-que-vous-devez-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.crma-paca.fr\/2018\/08\/28\/demission-tout-ce-que-vous-devez-savoir\/","title":{"rendered":"D\u00e9mission : tout ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"

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Tout comme l’employeur, l’employ\u00e9 peut aussi mettre un terme \u00e0 son contrat de travail. Seulement, il faut respecter certaines conditions et remplir certaines formalit\u00e9s. Il convient de pr\u00e9ciser que c’est un droit pour le salari\u00e9 en CDI.<\/p>\n

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Formalit\u00e9s et proc\u00e9dure<\/h2>\n

\"\"La loi ne demande aucune proc\u00e9dure particuli\u00e8re en ce qui concerne la d\u00e9mission. L’employ\u00e9 doit tout simplement en informer son employeur oralement et doit \u00e9galement r\u00e9diger une lettre de d\u00e9mission. Certaines conventions collectives vont jusqu’\u00e0 lui exiger une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La d\u00e9mission ne peut \u00eatre refus\u00e9e par l’employeur si l’employ\u00e9 d\u00e9missionnaire est en CDI. De la m\u00eame fa\u00e7on qu’il ne peut exiger d’un employ\u00e9 une d\u00e9mission. Apr\u00e8s cette formalit\u00e9, l’employ\u00e9 doit respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui court \u00e0 partir de l’annonce de sa d\u00e9mission. Le d\u00e9lai varie en fonction de son titre : il est d’un mois pour certains salari\u00e9s et techniciens, et de 3 mois environ pour les cadres. L’employ\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une dispense de pr\u00e9avis, et dans ce cas l\u00e0 l’employeur lui verse le salaire \u00e9quivalent au pr\u00e9avis qu’il devait s’acquitter. Dans la mesure o\u00f9 il n’effectue pas son pr\u00e9avis alors qu’il n’en est pas dispens\u00e9, il sera tenu de verser des indemnit\u00e9s. Lorsque le pr\u00e9avis est termin\u00e9, l’employeur a pour obligation de lui fournir une attestation d’emploi, un re\u00e7u de STC ou solde de tout compte, ainsi qu’une attestation P\u00f4le emploi.<\/p>\n

Les conditions de validit\u00e9 de la d\u00e9mission<\/h2>\n

\"\"La d\u00e9mission n’est valide que si elle respecte certaines conditions notamment :<\/p>\n

\u2022 L’employ\u00e9 n’a pas d\u00e9missionn\u00e9 sous la pression de l’employeur, la d\u00e9mission doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l’employ\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.
\n\u2022 L’employ\u00e9 n’a pas d\u00e9missionn\u00e9 \u00e0 cause d’une dispute avec son coll\u00e8gue ou son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou pour toute autre raison qui aurait eu un impacte sur son mental.
\n\u2022 Il ne d\u00e9missionne pas suite aux manquements des obligations de son employeur.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que le salari\u00e9 dispose d’un droit de r\u00e9tractation mais celle-ci doit aussi respecter certaines conditions pour \u00eatre recevable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tout comme l’employeur, l’employ\u00e9 peut aussi mettre un terme \u00e0 son contrat de travail. Seulement, il faut respecter certaines conditions et r<\/span><\/div>\n