{"id":1114,"date":"2020-03-17T12:37:52","date_gmt":"2020-03-17T11:37:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crma-paca.fr\/?p=1114"},"modified":"2020-03-17T12:37:53","modified_gmt":"2020-03-17T11:37:53","slug":"les-documents-relatifs-a-la-creation-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.crma-paca.fr\/2020\/03\/17\/les-documents-relatifs-a-la-creation-dentreprise\/","title":{"rendered":"Les documents relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise"},"content":{"rendered":"\n

Vous avez le projet de monter une affaire ? Pour cr\u00e9er votre entreprise, sachez que certaines d\u00e9marches et formalit\u00e9s peuvent se faire en ligne. Pour ce qui est des documents et des justificatifs relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation de la structure, d\u00e9couvrez-les dans les lignes qui suivent.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les documents obligatoires<\/h2>\n\n\n\n
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Pour l\u00e9galiser l’existence de votre structure, vous devez pr\u00e9senter les statuts juridiques d\u00e9finitifs, l’\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en cr\u00e9ation et le PV de nomination du ou des g\u00e9rants\/pr\u00e9sidents. Vous devez aussi pr\u00e9parer l’attestation sur l’honneur de d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneurs. Vous devez par ailleurs pr\u00e9senter le formulaire d’affiliation au r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s. On doit \u00e9galement retrouver dans votre dossier le formulaire M0 qui d\u00e9clare la cr\u00e9ation de la structure ainsi que le registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs. Vous devez passer au Centre de formalit\u00e9s des Entreprises<\/a> ou au Greffe du tribunal de Commerce pour d\u00e9poser une lettre de d\u00e9p\u00f4t du document de cr\u00e9ation, au Service des Imp\u00f4ts pour la lettre de d\u00e9p\u00f4t des statuts juridiques et \u00e0 l’Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle pour une lettre notifiant la cr\u00e9ation. On peut \u00e9galement vous exiger une lettre du conjoint revendiquant ou non la qualit\u00e9 d’associ\u00e9. De m\u00eame, on peut vous demander une d\u00e9claration de mise \u00e0 disposition gracieuse d’un local.<\/p>\n\n\n\n

Les autres pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires<\/h2>\n\n\n\n
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Parmi les documents relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprise<\/a> qu’on pourrait vous demander, il y a l’attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds \u00e0 la banque, l’attestation de parution de l’annonce l\u00e9gale, une copie de la carte d’identit\u00e9 ou du passeport valide du g\u00e9rant, ainsi que la lettre de procuration si vous confiez les d\u00e9marches \u00e0 une personne tierce. Il faut aussi vous activer dans la recherche de local qui vous servira de si\u00e8ge si vous n’en avez pas encore trouv\u00e9. En effet, on aura besoin d’une copie du bail ou du titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de l’avis de taxe fonci\u00e8re ou de l’attestation notariale avec dessus le nom du g\u00e9rant. Si les apports en nature sont sup\u00e9rieurs \u00e0 30 000 \u20ac ou si leur valeur atteint plus de la moiti\u00e9 du capital, vous devez aussi passer r\u00e9cup\u00e9rer le rapport chez les Commissaires aux Apports. Si la structure \u0153uvre dans un secteur commercial agr\u00e9ment\u00e9, il faut pr\u00e9senter un titre ou un agr\u00e9ment en copie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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