{"id":1158,"date":"2020-04-03T10:35:59","date_gmt":"2020-04-03T09:35:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crma-paca.fr\/?p=1158"},"modified":"2020-04-03T10:35:59","modified_gmt":"2020-04-03T09:35:59","slug":"du-choix-du-statut-juridique-a-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.crma-paca.fr\/2020\/04\/03\/du-choix-du-statut-juridique-a-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Du choix du statut juridique \u00e0 l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Parmi les \u00e9tapes de cr\u00e9ation d’entreprise, il y a le choix du statut juridique. Ce statut doit \u00eatre choisi selon le profil adapt\u00e9 \u00e0 l’entreprise. Il doit \u00e9galement convenir \u00e0 la situation de l’entrepreneur et la nature des activit\u00e9s de la future soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s cette \u00e9tape, il faut \u00e9galement r\u00e9diger et faire para\u00eetre une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

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Comment choisir le statut juridique ?<\/h2>\n

\"\"Selon la volont\u00e9 et la situation de l’entrepreneur, mais aussi les activit\u00e9s de l’entreprise, le statut juridique peut \u00eatre diff\u00e9rent d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre. Si vous souhaitez avoir des associ\u00e9s, des personnes qui vont investir dans le capital social de l’entreprise, le statut juridique qui peut convenir \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 sont la SARL<\/a>, la SAS et la SA. Si vous ne voulez pas avoir d’associ\u00e9, pr\u00e9f\u00e9rez le statut auto-entreprise, entreprise individuelle, une SASU, EURL ou une EIRL. Si vous souhaitez assurer la protection de votre patrimoine en disposant d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 votre nom propre, choisissez l’EIRL. Mais dans ce cas, il faudra veiller \u00e0 affecter votre patrimoine. Si vous souhaitez opter pour la forme soci\u00e9tale, la SARL est recommand\u00e9e. Sachez dans ce cas que les responsabilit\u00e9s de votre entreprise seront d\u00e9finies et balis\u00e9es selon le montant de vos apports. Si vous optez pour la SAS, vous devez disposer d’un fonds assez cons\u00e9quent pour faire tourner votre entreprise, et avoir un projet d’une assez grande envergure.<\/p>\n

La r\u00e9daction et la diffusion de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Une fois le statut juridique fix\u00e9 et qu’il a fait l’objet d’un compte rendu sign\u00e9 par les associ\u00e9s, vous devez enregistrer l’entreprise au RCS et ainsi, obtenir un extrait k-bis. Ce sera seulement apr\u00e8s que vous pouvez faire une annonce l\u00e9gale<\/a>. Elle doit \u00eatre publi\u00e9e sur un journal d’annonce l\u00e9gale qui couvre votre d\u00e9partement. C’est un journal sp\u00e9cialis\u00e9 qui peut para\u00eetre en ligne ou en version papier. Le journal a ainsi l’autorisation de publier les diff\u00e9rentes cr\u00e9ations d’entreprises dans le d\u00e9partement, les changements de statut, les liquidations, etc. Il faut demander aupr\u00e8s du responsable du journal le canevas de l’annonce pour porter \u00e0 la connaissance du grand public la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9. Le contenu doit suivre des r\u00e8gles strictes avec des mentions obligatoires comme la d\u00e9nomination sociale de l’entreprise, son adresse, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, le statut juridique, etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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