{"id":267,"date":"2017-09-26T16:43:04","date_gmt":"2017-09-26T15:43:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.crma-paca.fr\/?p=267"},"modified":"2017-09-26T16:49:05","modified_gmt":"2017-09-26T15:49:05","slug":"comprendre-la-sanction-disciplinaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.crma-paca.fr\/2017\/09\/26\/comprendre-la-sanction-disciplinaire\/","title":{"rendered":"Comprendre la sanction disciplinaire"},"content":{"rendered":"

Bien que peu courante, les sanctions disciplinaires existe bel et bien. Elles repr\u00e9sentent une mesure coercitive prise par l’employeur \u00e0 l’\u00e9gard d’un employ\u00e9 suite \u00e0 un comportement du salari\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme fautif.<\/p>\n

Les motifs d’une sanction disciplinaire<\/h2>\n

\"\"Plusieurs motifs peuvent motiver une sanction disciplinaire. Le non-respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur figure parmi les motifs les plus fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9s par l’employeur. Ensuite vient le non-respect d’une clause du contrat de travail. Une insubordination expose aussi le salari\u00e9 \u00e0 des sanctions disciplinaires. D’autres actions pouvant entrainer des troubles sur le cadre de travail sont aussi retenues comme motif valable pour appliquer une sanction disciplinaire.<\/p>\n

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La notification des sanctions disciplinaires<\/h2>\n

\"\"L’employeur doit notifier au salari\u00e9 l’application d’une sanction disciplinaire. Cette notification doit faire l’objet d’une lettre \u00e9crite et motiv\u00e9e. Cela permet d’un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 informer le salari\u00e9 et d’un autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 servir de griefs retenus contre lui. Pour ce qui est du moment de la notification, il varie suivant la gravit\u00e9 de la sanction. Pour les sanctions lourdes, un entretien pr\u00e9alable avec le salari\u00e9 permettant de recueillir ses explications est n\u00e9cessaire avant d’envoyer la notification. Pour les sanctions faibles, un d\u00e9lai de 2 mois maximum doit \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n

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Les sanctions disciplinaires existantes<\/h2>\n

\"\"Suivant le degr\u00e9 de la faute commise par le salari\u00e9, plusieurs types de sanctions peuvent \u00eatre prises par l’employeur. L’avertissement est le moins grave. Il s’agit d’une simple mise en garde. Ensuite vient le bl\u00e2me qui est une r\u00e9primande vis-\u00e0-vis du salari\u00e9. Il y a aussi la r\u00e9trogradation disciplinaire qui consiste en un d\u00e9classement du salari\u00e9 sur un poste hi\u00e9rarchique inf\u00e9rieur. Pour les motifs assez s\u00e9rieux, l’employeur peut aussi recourir \u00e0 une mutation disciplinaire et la mise \u00e0 pied disciplinaire. Pour faute lourde, le licenciement est tout \u00e0 fait valable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bien que peu courante, les sanctions disciplinaires existe bel et bien. Elles repr\u00e9sentent une mesure coercitive prise par l’employeur \u00e0 l’\u00e9<\/span><\/div>\n