Les statuts d’une entreprise sont-ils obligatoires ?

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Les statuts d’une entreprise sont-ils obligatoires ?

Oui, la rédaction de statut est obligatoire pour les entreprises pour deux raisons précises. D’abord, le statut permet de définir le mode de fonctionnement et de gérance de la société pour limiter les éventuels litiges. Il éclaircit le rôle et la fonction de chaque associé ainsi que la désignation du président. Il délimite le poids de chacun d’entre eux dans la prise de décisions au sein de la société. Ensuite, le statut sert d’information pour les tiers concernant le capital, le statut juridique, la dénomination sociale et le siège social de l’entreprise.

Quelles sont les règles à connaître ?

Les statuts sont un document officiel qui présente les spécificités de l’entreprise. La rédaction des statuts d’une entreprise est régie par des règles précises. Les informations obligatoires à mentionner dans ce document dépendent de la forme juridique de la société. Quoi qu’il en soit, ils peuvent être rédigés en acte authentique devant un notaire ou en acte sous seing privé. Les mentions obligatoires communes sont la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, la durée, les apports des associés, la modalité de fonctionnement et le montant du capital social de l’entreprise. Certains documents sont à annexer aux statuts de la société, dont la liste des frais engagés par les associés pour le compte de l’entreprise, le rapport du commissaire aux apports des associés en cas d’apports en nature.

Peut-on rédiger soi-même les statuts de son entreprise ?

Oui, vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre entreprise. D’ailleurs, c’est l’option la moins onéreuse. Toutefois, il faut être suffisamment averti pour se lancer dans cette aventure. Vous risquez de commettre des erreurs et des incohérences dans le document. Renseignez-vous préalablement sur l’importance de chaque point évoqué dans les statuts. Il faut évaluer la portée de chaque clause rédigée dans le dossier. Cherchez un modèle établi par un professionnel ou provenant d’un site reconnu pour vous inspirer lors de la rédaction de vos statuts.

Faire rédiger les statuts par un professionnel

Pour éviter de commettre des erreurs, il est judicieux de confier la rédaction des statuts de son entreprise à un professionnel. Par la même occasion, cela vous permettra de bénéficier de conseils avisés. Plusieurs professionnels possèdent la compétence nécessaire pour cette tâche. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Comme il s’agit d’un projet juridique, il est recommandé de vous pencher plus vers un notaire ou un avocat. Notez toutefois que ce service peut vous coûter des centaines ou même des milliers d’euros en fonction de la difficulté du projet.

La signature des statuts de société

La signature des statuts a lieu lorsque les associés fondateurs ont terminé de rédiger les statuts et se sont mis d’accord sur toutes les termes du document. Tous les associés ou les actionnaires de l’entreprise doivent participer à la signature de ce document officiel. Néanmoins, un associé peut mandater un tiers pour signer les statuts en son nom, mais si et seulement s’il s’agit d’une SARL ou d’une société par actions sans offre au public de titres.

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