Comment effectuer une radiation de société ?

La radiation d’une société signifie littéralement, la mort d’une société qui déjà existé. C’est une décision du propriétaire de procéder à la radiation de son entreprise dans ce cas. Cependant, avant de prendre une mesure aussi radicale, plusieurs conséquences sont à étudier avec soin. Cela, parce que plusieurs valeurs d’une entreprise peuvent prendre fin dans le cas d’une radiation, à l’instar de sa personnalité juridique. Que ce soit une radiation SAS, SCI ou SARL, les formalités sont différentes. Il sera donc, nécessaire de les connaitre avant de passer par cette démarche.

Les formalités pour dissoudre une société

Plusieurs cas peuvent conduire à la radiation d’une société, ou la suppression de son immatriculation dans le Registre de Commerce et des Sociétés. Cela peut se faire à la suite d’une liquidation, d’une fusion entre deux entreprises dont la société à radiée, ou d’une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Mais il est également possible que la radiation se fasse à la suite d’une dissolution résultant d’un rassemblement de toutes les parts de la société, en une seule main. Pour ce faire et avant d’être radiée, une société doit d’abord passer par deux étapes, à savoir, la liquidation et la dissolution. Pour procéder à la dissolution, l’assemblée générale de la société doit se réunir pour procéder à un vote. Chaque associé doit en effet, voter pour pouvoir prendre cette décision à l’unanimité et confier la dissolution à un greffe. Pour ce faire, il sera nécessaire de fournir à ce dernier un formulaire M2, rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise ou un mandataire légal. Un liquidateur doit également fournir au greffe une déclaration de non-condamnation et de filiation. Ceci étant, pour la validation de la procédure de dissolution, il faut attester la publication à travers une annonce légale dans un journal habilité, qui fera part de la procédure, au grand public.

Les formalités pour radier une société suite à sa liquidation

La radiation d’une société doit être déclarée au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce où l’entreprise est immatriculée. Un dossier spécifique de radiation accompagnera également cette déclaration. Il faudra aussi, un formulaire M4 à intégrer dans ce dossier, ainsi qu’un exemplaire de l’acte certifiant la fermeture de la liquidation et des comptes de clôture, certifiés par le liquidateur. Tout ceci doit être fait dans les 30 jours suivant la publication de la dissolution, dans le journal. Par ailleurs, il ne faut pas oublier d’intégrer dans le dossier, l’attestation de publication dans les annonces légales du journal. Ces formalités de radiation sont bien sur payantes. Dans ce cas, il faut compter entre 10 à 15 euros, à part les 250 euros payés pour la publication dans le journal, pour le dépôt et la validation du dossier.

Comment radier une SCI, SASU ou SARL ?

Pour ces trois types de sociétés, l’assemblée générale doit se réunir et procéder à un vote pour la dissolution. Pour une SARL, des quorums et des majorités plus élevés peuvent être fixés par les statuts. Toutefois, l’unanimité n’est pas exigée, à l’opposé de la radiation d’une SCI, où l’unanimité est de rigueur. Ensuite, afin de radier une SASU, il n’existe pas de disposition particulière pour le vote et la dissolution. La loi ne l’exige pas encore. En effet, la procédure est simple quand il n’y a qu’un seul associé, il est libre de fixer ses propres conditions.

Quelles sont les conséquences d’une radiation de société

Suite à une radiation, une société risque de perdre définitivement son identité. Son immatriculation sera d’ailleurs supprimée du RCS. La société peut également faire l’objet d’une poursuite judiciaire, si elle est débitrice, après la déclaration de radiation.